Revoir le bail d'habitation pour qu'il soit moins disciminant
Un recours a été introduit en 2018 par un ensemble d'associations contre le décret « bail d'habitation » du 30 mars 2018 et est pendant devant la Cour constitutionnelle. Pour rappel, il porte en particulier sur les risques de discrimination accrue liés :
- Aux informations que le bailleur peut exiger des candidats locataires (composition du ménage, montant des ressources financières, preuve de paiement des trois derniers loyers),
- Aux modes de constitution de la garantie locative (équivalente à deux mois de loyers si elle est constituée immédiatement, trois mois s'il s'agit d'une constitution progressive)
- À l'absence de dispositif de lutte contre les expulsions illégales.
Toutefois, cette décision globalement défavorable confirme ou précise l'interprétation stricte à donner au texte du décret sur deux points essentiels :
- Concernant la « composition de ménage » que le bailleur peut exiger, « le candidat preneur est libre de fournir ces informations sous la forme d'une composition de ménage délivrée par l'administration communale ou de toute autre manière. La disposition attaquée, lue à la lumière des explications de la ministre, en revanche ne permet pas au bailleur d'exiger la production d'un document intitulé « composition de ménage » délivré par l'autorité communale»[2].
- Concernant « le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur» exigible par le bailleur, l'arrêt précise que « la disposition attaquée n'autorise pas le bailleur à exiger du candidat preneur qu'il l'informe sur l'origine de ses ressources »[3].
[2] C.C., 13 février 2020, n°23/2020, B.9.1., nous soulignons
[3] Ibidem, B.12.
Grille indicative des loyers
Dans le cadre de la phase test de la grille indicative de loyer, le Rassemblement et le Réseau Brabançon pour le Droit au Logement ont apporté leur pierre à l'édifice en réalisant en janvier un sondage en ligne quant aux résultats obtenus sur le site du SPW. Des données ont également été récoltées dans le cadre de groupes de travail et ont fait l'objet d'une analyse.
Garantie Locative
Les problèmes liés à la constitution de la garantie locative constituent une des principales entraves (financières) à l'accès au logement. Depuis de nombreuses années, le secteur associatif attire l'attention sur les difficultés rencontrées par les locataires et sur les pistes à favoriser pour y remédier. Le RWDH a donc suivi avec une attention particulière les projets successifs en matière de fonds de garantie locative, une revendication portée de longue date par l'ensemble du secteur.
Dans ce contexte, le Rassemblement a été associé au Comité d'accompagnement de l'étude "sinistralité" initiée par le Conseil Supérieur du Logement et réalisée par le Centre d'Etude en Habitat Durable.