Une grille qui encadre les loyers
L’instauration d’une grille indicative des loyers est une première avancée. Dans l’état, elle reflète plus ou moins fidèlement l’état du marché et comporte un risque sérieux d’alignement, donc d’entraînement à la hausse des loyers (effet boule de neige).
Il est nécessaire d’instaurer un système qui encadre et s’applique à tous les loyers sans cibler certaines catégories. Cet encadrement comporte des enjeux pour tous les niveaux de loyers, par exemple en termes de rénovation énergétique. Encadrer uniquement les loyers les plus bas en laissant libre les loyers les plus élevés comporte en outre des risques d’effets pervers.
Cet encadrement doit permettre d’objectiver les loyers en fonction de l’état réel de l’habitat (comme c’est le cas en Suisse) et d’instaurer une réelle régulation du marché.
Pour être pleinement efficace, cet encadrement doit s’assortir:
• D’incitants à la modération : par exemple, leviers fiscaux (mesure 4), des mécanismes de liaison aux primes et aides régionales et/ou de majoration de celle-ci....
• De mécanismes de contraintes et de sanctions, dans un marché en pénurie, les loyers étant rarement négociés à la baisse sur base de la grille, les locataires n’ayant pas réellement le choix. Par exemple: la révision judiciaire (Décret bail...), des Commissions Locatives Paritaires...