Un Fonds de garantie locative régional, universel, obligatoire et public

Constituer une garantie locative est une des premières difficultés d’accès au logement. Les modes de constitution actuels sont très insatisfaisants, en particulier pour les personnes à plus faibles revenus. Pour y remédier, la nécessité de disposer d’un fonds régional centralisé qui mutualise les garanties locatives de chacun est attestée depuis de longues années.

Il doit s’agir:

D’un fonds public, géré ou confié à un organisme public pour en garantir la finalité sociale;
Qui soit universel et obligatoire pour tous les locataires (pour mutualiser, limiter les pratiques discriminatoires, simplifier);
Qui généralise la constitution progressive et la portabilité de la garantie (la garantie «suit» le locataire pour la location suivante) ;
Qui assure immédiatement l’indemnisation des bailleurs pour les dégâts locatifs et les arriérés de loyers (à hauteur de la garantie constituée);
Qui soit géré paritairement par les pouvoirs publics, les bailleurs et les locataires;
Qui facilite la relation locataire-propriétaire en proposant des services complémentaires (notamment en garantissant la solvabilité et la récupération des sommes, en proposant des procédures de restitution rapide ou de médiation) alimentés par un financement public et la contribution des bailleurs.