Revoir la fiscalité et taxer les revenus immobiliers (les loyers réels)

La fiscalité immobilière actuelle est inéquitable:

• Elle n’est pas proportionnelle à la fiscalité d’autres revenus (ex. revenus du travail).
• Elle n’est pas équitable entre propriétaires (entre propriétaires occupants et bailleurs, entre propriétaires d’ancienne et de nouvelle constructions,).
• Elle n’est pas fonction des loyers réellement perçus (précompte immobilier sur base du revenu cadastral)

Elle constitue pourtant un levier puissant de la politique du logement.

Il est nécessaire d’adopter un système de fiscalisation réaliste des loyers effectivement perçus * qui alimente directement la politique du logement, ce qui implique notamment:

• Une fiscalisation progressive incitant à la modération des loyers ;
• Une déduction des travaux effectivement réalisés incitant à l’entretien et la rénovation effectifs (en remplacement des abattements forfaitaires);
• Une incitation majorée pour la rénovation énergétique ;
• La mobilisation des données de l’enregistrement (pour tous les baux).

Parallèlement, la réduction du précompte immobilier étant peu connue et utilisée par les locataires, il est nécessaire d’aller vers son automatisation en la liant directement à l’occupant (lutte contre le non-recours) [mesure 11].

Globalement, la fiscalité favorisant l’acquisition (chèque habitat) devrait être davantage ciblée sur les ménages qui en ont le plus besoin afin de dégager des marges pour le financement d’autres mesures (allocation loyer [mesure 5], refinancement du logement public [mesure 6]).

 

* Comme la Belgique y a d'ailleurs été condamnée par la Cour de Justice Européenne le 12 avril 2018