5 propositions prioritaires pour en finir avec les expulsions et la hausse des loyers

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1. Encadrer les loyers et les charges : de la nécessité de prendre des mesures contraignantes

La grille indicative des loyers doit évoluer vers un mécanisme effectif et contraignant de régulation du marché privé. Les pouvoirs publics doivent mettre en place des mécanismes de gel de l’indexation des loyers sur le long terme, garantir des prix de l’énergie abordable avec un tarif social et éviter la hausse des loyers entre les baux par un enregistrement obligatoire  et le contrôle sur les loyers exigés.

Nous demandons dès aujourd’hui que le prochain gouvernement planche sur un système pérenne en s’inspirant des expériences étrangères (Suède, Suisse, Luxembourg, France…) afin d’identifier les modalités pratiques qui tiennent compte du contexte belge.

2. Réquisition des logements vides et augmentation de l’offre de logements publics

La lutte contre les expulsions passe également par une lutte renforcée et des moyens ambitieux pour lutter contre les logements vides afin d’augmenter l’offre de logements accessibles et de bonne qualité. Les outils existent (actions en cessation, prise en gestion, réquisition…) et les acteurs ont les compétences pour le faire, mais manquent de moyens.

Nous demandons un plan d’action à l’échelle de la Région wallonne avec une série d’objectifs ambitieux et les moyens nécessaires à leur réussite.

3. Mieux prendre en compte les obligations des propriétaires dans les procédures d’expulsions

Nous demandons la prise en compte systématique dans la procédure judiciaire de l’état du bien et des loyers demandés afin de mieux distinguer les responsabilités et  obligations qui incombent aux propriétaires. La réduction unilatérale du loyer prise avec un maximum de précautions devrait également être légitimé comme un moyen d’action en réponse à l’inexécution fautive (défaut d’entretien et de réparation). Nous demandons des mesures précises afin que ces éléments ne soient plus liées au bon vouloir des juges de paix.

4. Revoir les procédures pour donner plus de temps aux acteurs sociaux d’intervenir

Nous demandons l’allongement des délais pour permettre une intervention des services sociaux à l’instar de ce qui est mis en place en Région de Bruxelles-Capitale :

• obligation d’une mise en demeure et la remise de l’avis d’expulsion en mains propres qui permet de s’assurer que les locataires sont bien au courant de la procédure en justice de paix  ;

• prise de contact directe et non pas uniquement par courrier avec les locataires via le CPAS ;

• l’allongement des délais de la procédure pour augmenter les chances de trouver une solution de relogement ;

• un moratoire hivernal entre le 1er novembre et le 15 mars et la création d’un fond de solidarité en cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation durant le moratoire hivernal.

L’ensemble de ces mesures de prévention doivent faire l’objet d’une approche globale à l’échelle locale et regrouper l’ensemble des acteurs concernés (juges de paix, associations, CPAS, commune, police, huissiers…). Il s’agit aussi d’augmenter l’offre de soutiens juridiques en formant davantage d’avocats et juristes au droit au logement ainsi que des travailleurs sociaux au travail de médiation.

5. Renforcer l’accompagnement et les solutions de relogement

Lorsque l’expulsion ne peut être évitée, la présence soutenante des intervenants sociaux est déterminante pour éviter de laisser les personnes sans solution de relogement digne et décent, spécifiquement lorsqu’il s’agit de public vulnérable (enfants, personnes agées, etc.). L’exécution des décisions ne devrait-elle pas être suspendue et conditionnée à l’effectivité des solutions de prise en charge ?

Les décisions judiciaires devraient tenir compte des capacités réelles de relogement, d’hébergement, de prise en charge, etc.

Nous soutenons la nécessité de renforcer les moyens pour pouvoir mener à bien ce travail d’accompagnement. Actuellement, beaucoup de situations ne peuvent faire l’objet d’un accompagnement soutenu faute de moyens (notamment au niveau des CPAS). Or, on le sait, ce travail paie, car il favorise l’indépendance des personnes et leur autonomie et il contribue à réduire les interventions d’urgence.

Nous demandons de faciliter l’obtention de l’adresse de référence auprès du CPAS, (la procédure étant lourde et peu mise en avant par les CPAS), ou de travailler en amont de l’adresse de référence via la suspension de la radiation à la commune. Sur le terrain, des pratiques de « suspension temporaire » sont ainsi rapportées et semblent fournir une garantie pour toutes les parties prenantes.

Enfin, l’accès à un logement digne pour toustes ne peut pas faire l’économie d’une politique migratoire humaine et juste. Les personnes en séjour illégal sont très largement victime d’expulsions, qu’elles soient légales ou non. La régularisation de toutes les personnes sans-papiers est la condition sine qua non d’un droit au logement effectif pour toutes et tous.

 

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