Victoire à la Cour Constitutionnelle : le recours contre le moratoire hivernal wallon rejeté !

Le 9 novembre, la Cour Constitutionnelle a rejeté le recours du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (ci-après SNPC) concernant l'annulation du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires ». De quoi motiver le gouvernement wallon a prendre un moratoire hivernal permanent ?

En octobre 2022, la Région wallonne avait pris un décret suspendant les décisions judiciaires d'expulsion de logement du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023 en raison de l'augmentation du prix de l'énergie et de l'inflation. Le SNPC avec quatres propriétaires ont alors déposé un recours en annulation pour attaquer cette mesure au nom de la propriété privée lucrative.

Dans la balance des droits en présence, d'un côté, il y a le droit au profit des propriétaires bailleurs, de l'autre, il y a le droit au logement, dont découle plusieurs autres droits (santé, insertion sociale, au travail, etc.). Ce moratoire hivernal temporaire avait pour but de protéger les personnes d'une expulsion hivernale qui pourrait mettre en danger leur vie.

Dans son arrêt, la Cour Constitutionnelle rappelle la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme :

"B.16.1. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, au sujet d’une interdiction légale de procéder à une expulsion d’un locataire ayant cessé de payer son loyer, « qu’il n’y a eu en l’espèce ni expropriation de fait ni transfert de propriété, car la société requérante n’a pas été dépouillée du droit de louer ou de vendre son bien (...).

B.16.2. En ce qu’elles suspendent temporairement les expulsions, les dispositions attaquées relèvent de l’« usage des biens conformément à l’intérêt général » ".

Si la Cour Constitutionnelle rappelle que la mesure était provisoire et s'inscrivait dans un cadre spécifique, rien dans cet arrêt n'indique que la Région wallonne ne pourrait définitivement adopter le moratoire hivernal. Bien au contraire, tous les arguments juridiques sont là. Il ne reste qu'à la Région wallonne d'adopter définitivement un moratoire hivernale pour tous et toutes.