Particulièrement en situation de pénurie et de difficulté d’accès à des logements, l’inoccupation de logements constitue une injustice inacceptable. Une série de réglementations a été adoptée ces vingt dernières années. Mais, globalement, l’inoccupation reste pourtant un problème très présent.
Le projet de "loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui"[1] a attiré l’attention d’associations et d’habitants dont le RWDH. Une plate-forme regroupant des occupants et des associations et réseaux des 3 régions du pays s'est organisée pour tenter de sensibiliser l'opinion publique et les parlementaires fédéraux aux dangers que comportait le projet.
Pourquoi cette Loi est contraire aux droits?
En rendant passible de sanctions pénales l'occupation sans titre ni droit d'immeubles occupés mais aussi inoccupés, cette loi met en péril toute forme d'occupation, y compris négociée, et risque de fragiliser encore plus les personnes qui n'ont pas d'autre choix pour se loger. Elle constitue en outre une réponse inadaptée à un fait divers local qui n'a pas grand-chose à voir avec l'occupation d'immeubles improductifs. En outre, la loi envoie un signal symbolique fort et négatif à l'encontre des occupations. Elle constitue implicitement un encouragement à laisser à l'abandon des biens immobiliers, pratiques qui ne font pas l'objet de poursuites pénales. Malgré les mises en garde répétées et quelques modifications à la marge, le projet de loi a finalement été adopté majorité contre opposition le 18 octobre 2017.
Une plate-forme pour faire front
Pour ces raisons notamment, une plate-forme s'est organisée afin d'introduire avec l'aide d'un avocat expérimenté une requête en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Cette plate-forme a réalisé un travail de collaboration et de co-construction entre petites et grandes organisations, réseaux et mouvements et occupants, des trois régions du pays, parfois dans les deux langues. Des réunions régulières ont été organisées afin de porter largement la démarche.
Pour aller plus loin
- https://squatbelgium.noblogs.org/
- [1] http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/10/18/2017013896/moniteur; lire aussi l'analyse réalisée par le RBDH @ http://www.rbdh-bbrow.be/IMG/pdf/analyse_sur_la_loi_anti-squat_-_rbdh_-.pdf
[2] http://www.levif.be/actualite/belgique/trente-associations-attaquent-la-loi-anti-squat-devant-la-cour-constitutionnelle/article-normal-835019.html
[1] N°39/2020 ; https://www.const-court.be/public/f/2020/2020-039f.pdf