Loi « anti-squat » : une première victoire

La plate-forme qui s’était constituée en 2018 en amont de l’adoption de la loi « anti-squat » puis a organisé le recours à la Cour constitutionnelle a été mise en veille en attente de la suite de la procédure. Elle s’est réunie à deux reprises fin 2019 en préparation de l’audience et est depuis dans l’attente du prononcé qui devrait intervenir dans les prochains mois. Le 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt[1]. Elle donne raison aux requérants sur un seul point mais il est essentiel : la procédure d’expulsion par ordonnance du Procureur du Roi est annulée. C’est une maigre victoire mais elle est plus que symbolique : l’occupation d’immeubles est toujours passible d’amende voire d’emprisonnement mais la décision d’expulsion relève exclusivement d’une procédure civile en justice de paix (ou devant le Président du Tribunal de Première Instance, comme en référé).


[1] N°39/2020 ; https://www.const-court.be/public/f/2020/2020-039f.pdf

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