Cette mesure prise à l'automne 2022 suite à la crise énergétique et qui limitait l'indexation des loyers pour les locataires de logements passoires, était pourtant indispensable pour faire baisser la pression sur les locataires toujours plus précaires.
Tout est revenu à la normal...
"Il s’agissait d’une réaction à un évènement exceptionnel", a expliqué Christophe Collignon, ministre wallon du Logement, lors d'une interview sur la RTBF, le 31 août dernier: "il fallait alors protéger l’économiquement faible et donc les locataires. Aujourd’hui, la situation est revenue à la normale. Il faut donc que les choses se remettent en place ».
Le gouvernement wallon avait pris cette mesure au plus fort de la crise énergétique en octobre 2022 pour permettre aux ménages de se retrouver face des loyers qui explosent en plus de leur facture d'énergie. Il justifie donc la fin de cette mesure par un retour des prix de l'électricité à la normal.
Rappelons que sur les cinq dernières années, c'est en Wallonie que les loyers ont le plus augmenté, avec une hausse de +12,6% soit près de 88 euros si on prend en compte un loyer moyen de 700 EUROS. (source : Federia). Rien que pour 2022, on parle d'une augmentation de +2,5 % sur les nouveaux bails. A noter aussi que l’augmentation des loyers est inversement proportionnelle à la taille des biens. En effet, l’impact de la hausse des coûts se fait surtout ressentir sur les petits loyers. Ainsi, les studios et appartements affichent respectivement +6,5 % et +5,0 %...
Rappel des mesures qui étaient en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023
- Les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus de certificat PEB ne pouvaient pas faire l'objet d'indexation.
- Pour les PEB E, cette limitation de l'indexation était limitée à 50% du montant d'indexation et à 75% pour les PEB D.
Selon les données du rapport 2021 de l’observatoire des loyers du centre d’études en habitat durable de Wallonie (CEHD), Cette mesure bénéficiant pourtant à près de 75% des ménages en Wallonie et singulièrement au 30% de ménages qui vivent dans les logements les plus mal isolés, à savoir avec un PEB G et F.
La mesure de limitation de l’indexation du loyer est-elle rétroactive ?
Non, fort heureusement, le gouvernement a prévu que les bailleurs ne pourraient pas rattraper l'inflation durant l'année de gel! La mesure de limitation de l’indexation en fonction du certificat PEB n’est pas rétroactive. Elle ne s’appliquait pas en 2022 si la date anniversaire du bail se situe entre le 1er janvier 2022 et le 31 octobre 2022 : les indexations durant cette période ne sont pas remises en cause.La mesure de limitation de l’indexation du loyer concerne les baux dont la date anniversaire intervient entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Concrètement, la limitation de l’indexation du loyer pour les PEB D et E se calcule en faisant la différence entre le loyer indexé à la date anniversaire du bail se situant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 et le loyer dû avant la date anniversaire du bail...Cependant, cela donne lieu a des formules de calcul relativement complexes...
Pour en savoir plus, on vous invite à aller voir la page Logement en Wallonie.
Le nouveau calcul de l’indexation: un véritable casse-tête et d'augmentation abusive de la part des bailleurs!
Du coté du RWDH, notre crainte est double: d'une part de voir plus de propriétaires indexer leur loyer, par crainte d'un nouveau gel et donc avoir finalement une hausse des loyers et d'autre part, d'avoir des indexations erronées pour lesquelles il sera très difficile aux locataires de vérifier. Singulièrement les locataires déjà en position de fragilité, maitrisant moins bien leurs droits.
Cela démontre le besoin d'avoir des mesures structurelles sur le long terme qui puissent enfin encadrer un marché privé complètement dérégulé et qui démontre son incapacité remplir un besoin aussi essentiel que le droit au logement décent et abordable.