Le Gouvernement wallon a adopté des nouvelles mesures destinées à renforcer la lutte contre les logement inoccupés. Dès le 1er septembre 2022, les gestionnaires des réseaux de distribution seront habilités à communiquer aux pouvoirs locaux les consommations de certains logements présumés inoccupés. Il s’agit d’une première étape avant d’entamer, le cas échéant, des démarches administratives ou judiciaires.
- Identification
Dès le 1er septembre, concernant la détection, un logement sera dorénavant présumé inoccupé s’il présente une consommation en eau ou en électricité inférieure à l’un des deux seuils suivants: quinze mètres cube d’eau par an, cent kilowattheures d’électricité par an.
Cette mesure doit permettre aux communes d’identifier plus facilement les logements inoccupés et ainsi, leur permettre d’engager le dialogue avec les propriétaires et d’enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions: réquisition douce, réquisition unilatérale, taxe sur les logements inoccupés, amende, action en cessation… Ceci avec l’aide des différents partenaires locaux: AIS, APL, SLSP, CPAS…
- Action en cessation
Un renforcement de l’effectivité de l'action en cessation via la fixation des critères d’agrément ainsi que la mise en place de la procédure d’agrément des associations de défense du droit au logement. Enfin, elles pourront introduire en justice des actions en cessation contre les propriétaires indélicats.
Dès le mois de septembre, un juge du tribunal de première instance statuant comme en référé pourra ordonner toute mesure utile afin d’en assurer l’occupation dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives, mais également d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le gouvernement.
- Amende administrative
Celle-ci s’élève à un montant compris entre 500 et 12.500 euros par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages), par période de douze mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.
Le RWDH suivra le dossier de près afin de pouvoir vous tenir au courant de la mise en place des mesures et du suivi.
Source: https://collignon.wallonie.be/home/presse--actualites/communiques-de-presse/presses/la-wallonie-adopte-definitivement-son-plan-de-lutte-contre-les-logements-inoccupes.html