En finir avec les logements inoccupés

Particulièrement en situation de pénurie et de difficulté d’accès à des logements adaptés de bonne qualité financièrement accessibles, l’inoccupation de logements constitue une injustice inacceptable. Une série de réglementations a été adoptée ces vingt dernières années. Globalement, l’inoccupation reste pourtant un problème très présent. Tous les leviers doivent être activés pour mettre fin à cette situation. Il s’agit aussi de renforcer les incitants, les mesures de contraintes et de créer de nouveaux dispositifs.

A. Les dispositifs existants doivent être pleinement utilisés et leur efficacité renforcée :

La prise en gestion volontaire via les Agences Immobilières Sociales, les Associations de Promotion du Logement, les opérateurs immobiliers au sens du Code.
L’ensemble du dispositif communal prévu par le Code Wallon de l'Habitation durable: inventaire communal permanent, prise en gestion volontaire, judiciaire, unilatérale, action en cessation...
Le caractère dissuasif des taxes communales doit être renforcé en augmentant leur progressivité. Les mesures communales devraient être uniformisées et rendues obligatoires.
L’amende régionale doit être réinstaurée en complément des taxes communales et rendue effective (arrêté d’application).
Un accompagnement adapté devrait permettre aux petits propriétaires ne disposant pas de moyens ou en situation d’indivision par exemple, de faire cesser l’inoccupation de leur logement [mesure 14].

B. Certains dispositifs nécessitent des financements supplémentaires pour être davantage efficaces:

Par exemple pour la prise en gestion, la prise en charge de rénovations lourdes pour le compte de propriétaires, l’accompagnement de propriétaires en difficulté...

C. De nouveaux dispositifs devraient être créés/mis en œuvre:

Agréer les organismes pouvant mener les actions en cessation.
Établir un comptage systématique des logements vacants à l’échelle régionale et communale.
Améliorer la compréhension fine de la vacance immobilière (en particulier dans le logement d’utilité publique).
Définir des obligations de résultats pour les communes concernant l’inoccupation structurelle.
Reconnaitre et soutenir le droit d’usage en contrepoids de l’abus du droit de propriété: les initiatives d’occupation négociées devraient être légitimées, soutenues et encouragées régionalement et en responsabilisant les Communes.
La création d’un droit de préemption/d’expropriation assorti de moyens devrait permettre d’obliger à la vente et à la rénovation.