Un secteur du logement social, rénové, refinancé qui évolue

Le secteur du logement public n’est pas aujourd’hui en capacité de répondre aux besoins sociaux en matière de logement, notamment faute d’un financement à la hauteur des enjeux à rencontrer et du retard à rattraper en la matière:

• Un refinancement massif du secteur est indispensable en mobilisant tous les moyens disponibles notamment au niveau des fonds européens, en particulier le fonds FEDER mais aussi en priorisant les enveloppes budgétaires [voir fiscalité mesure 4], etc.
• La rentabilité des investissements à réaliser doit être évaluée dans la perspective globale des enjeux sociaux et de santé publique* Il s’agit aussi d’un enjeu énergétique et environnemental incontournable [mesure 7].
• La responsabilité du refinancement du secteur ne peut pas peser principalement sur les épaules des locataires (augmentation de la part des loyers).

Il est nécessaire de penser d’autres pistes de financement **, en mettant en avant la fonction « généraliste » du secteur*** : il ne peut garantir prioritairement le logement des ménages à faibles revenus qu’en élargissant l’offre et en la diversifiant.

Pour y parvenir, un ensemble de leviers doivent être également mobilisés, notamment:

• Faire évoluer le « métier » historique vers celui d’opérateurs immobiliers publics : diversification de l’offre, des modes d’accès au logement (dont à la propriété) réponse à la demande de ménages d’autres catégories de revenus (revenus moyens);
• Diversifier les modalités d’accès, notamment le droit de superficie, le loue-achète mais en particulier le Community Land Trust [mesure 12], en veillant à conditionner strictement et limiter la vente : l’objectif doit être d’augmenter l’offre, pas de la réduire;
• Développer des Partenariats Public-Privé fonctionnels (ex. par les charges d’urbanisme, la cession à prix coûtant...);
• Développer des Partenariats Public-Public et Public-Associatif (ex. cession de terrains, mobilisation des réserves foncières (régies foncières), alliance d’autres opérateurs dont les CPAS, le secteur associatif...). Globalement, favoriser la coopération et les logiques de réseaux entre l’ensemble des acteurs existants pour plus d’efficacité (notamment sur les enjeux d’accompagnement, de travail en «filières», etc. – [mesure 14]);
• Travailler à la modularité des logements pour mieux répondre aux besoins tout au long de la vie des ménages et limiter la sous-occupation (logements évolutifs);
• Doter les sociétés de moyens sociaux leur permettant d’assurer leur mission dans de bonnes conditions, notamment en développant l’accompagnement social, les collaborations et en soutenant la fonction de référents sociaux;
• Poursuivre la revalorisation de l’image du logement public;
• Développer davantage la participation des habitants au travers des Comités Consultatifs de Locataires et Propriétaires, des Régies des quartiers, des associations locales...

Il est également nécessaire de fixer des objectifs, un horizon à atteindre, de garantir une participation équitable et des mécanismes de solidarité, pour inciter au développement de 15% de logements sociaux sur l’ensemble du territoire.

 

*" Si toutes les modifications nécessaires étaient apportées simultanément, le coût pour les économies et les sociétés de l'Union Européenne serait remboursé dans les 18 mois grâce aux économies prévues, telles que des frais de soins de santé plus faibles et de meilleurs résultats sociaux. En d'autres termes, pour 3 euros investis, deux seraient amortis en un an". Eurofound, "Le Logement inadéquat en Europe: coût et conséquences",synthèse, 2016

** Voir notamment la "Recherche-action sur les incitants au financement permettant la création de logement sociaux"; Solidarités des Alternatives Wallonnes et Bruxelloises asbl et Réseau Financement Alternatif asbl, 2013, 116 p.

*** En opposition avec la fonction "résiduaire" qui cantonne la mission au logement des ménages à plus faibles revenus.