Alors que la crise de l’accès au logement décent et abordable s’aggrave, la lutte contre l’inoccupation a été renforcée. Désormais, laisser un logement inoccupé peut constituer une infraction. Et, dès septembre 2022, les associations pourront demander l’agrément (selon les conditions reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022) afin utiliser l’action en cessation en justice.
Le droit de propriété et le droit au logement sont reconnus par la Constitution, mais le premier ne peut nuire au second, et laisser son logement vide sans justification est désormais une infraction. En maillage avec le Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat (RWDH), l’asbl Habitat & Participation et Présence & Actions Culturelles Brabant wallon (PAC-BW), le Réseau Brabançon pour le Droit au Logement (RBDL) souhaite informer les associations sur ce nouvel outil juridique qui permet de lutter contre l’inoccupation des logements. Le 3 juin 2022, une matinée d’échange et de formation sur ce dispositif était organisée à Louvain-la-Neuve.
L’article complet du RBDL à retrouver ici.
Retrouvez, ci-dessous la synthèse de cette matinée d’information qui a été transmise le 30 novembre dernier au cabinet de Christophe Collignon, ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville.
