01. Fonds de garantie locative

Un Fonds de garantie locative régional, universel, obligatoire et public Il doit s’agir: D’un fonds public, géré ou confié à un organisme public pour en garantir la finalité sociale; Qui soit universel et obligatoire pour tous les locataires (pour mutualiser, limiter les pratiques discriminatoires, simplifier); Qui généralise la constitution progressive et la portabilité de la […]

02. Encadrer les loyers

Une grille qui encadre les loyers Il est nécessaire d’instaurer un système qui encadre et s’applique à tous les loyers sans cibler certaines catégories. Cet encadrement comporte des enjeux pour tous les niveaux de loyers, par exemple en termes de rénovation énergétique. Encadrer uniquement les loyers les plus bas en laissant libre les loyers les […]

04. Taxer les revenus immobiliers

Revoir la fiscalité et taxer les revenus immobiliers (les loyers réels) La fiscalité immobilière actuelle est inéquitable: Elle n’est pas proportionnelle à la fiscalité d’autres revenus (ex. revenus du travail). Elle n’est pas équitable entre propriétaires (entre propriétaires occupants et bailleurs, entre propriétaires d’ancienne et de nouvelle constructions,). Elle n’est pas fonction des loyers réellement […]

05. Allocation loyer

Instaurer une véritable allocation loyer Cette mesure a une visée correctrice: elle peut seulement compléter des mesures structurelles d’augmentation conséquente de l’offre publique [mesure 6]. Elle doit nécessairement être couplée à un encadrement strict des loyers [mesure 2] pour juguler tout effet contre-productif d’augmentation des loyers et éviter les effets d’aubaine. Le système actuel d’allocation […]

11. Effectivité du droit à la justice

Effectivité du droit et accès à la justice Ce qui suppose notamment: De lutter contre le non-recours à travers l’ensemble des dispositifs, mesures, aides, procédures et recours; De travailler l’effectivité de l’accès à la justice, particulièrement des publics les plus fragiles en matière d’habitat; De veiller aux effets réels et d’enrayer les effets pervers voire […]

15. Individualiser les droits et ne plus sanctionner la cohabitation

Individualiser les droits et ne plus sanctionner la cohabitation Supprimer le statut de cohabitant De manière générale, l’application d’un «taux cohabitant» pour les différents régimes d’allocations continue à décourager les mécanismes élémentaires de solidarité (familiales, de proximité…) qui permettent de vivre en commun, s’entraider, partager et mieux s’en sortir qu’en étant isolé. En bonne logique, […]