L'action en cessation pour lutter contre la pénurie de logements

Des chiffres interpellants

Une recherche exploratoire menée en 2016 à Charleroi, Namur et Seraing par le Centre d'Études Habitat Durable (CEHD) extrapolait à 15000 - 20000 le nombre de logements privés inoccupés en Wallonie. S'y ajoutaient environ 5000 logements sociaux, d’après le rapport d'activité 2017 de la Société wallonne du Logement. Alors que la crise de l’accès au logement décent et abordable s’aggrave, la lutte contre l’inoccupation a été renforcée. Désormais, laisser un logement inoccupé peut constituer une infraction. Et les associations qui seront agréées, si elles remplissent les conditions reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022, pourront utiliser l’action en cessation en justice.

Tout a commencé en mai 2021

Le chantier visant à mettre en avant cet outil juridique de lutte contre les logements vides a démarré en mai 2021 à travers l’appel d’un collectif d’habitant·e·s qui souhaitait être soutenu dans l’occupation d’un logement vide. Ce logement inoccupé depuis dix ans, laissé à l’abandon par son propriétaire, tendait à se dégrader. Dans ce cadre, le RBDL, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté (RWLP), le RWDH et l’asbl Habitat & Participation ont décidé de se pencher concrètement sur l’action en cessation consacrée par le Code wallon de l’Habitation durable.

Contexte juridique et politique

En ce début d’année 2022, le Gouvernement wallon a sorti son plan de lutte contre les logements inoccupés. Il repose sur deux nouvelles mesures, complétant l'arsenal existant (taxes communales, amendes administratives, prise en gestion volontaire, etc.), reprises dans un arrêté qui entrera en vigueur le 1er septembre 2022 :

• Simplification du processus d'identification des logements vides par la détermination de seuils de consommation (électricité et eau) en dessous desquels l'inoccupation est présumée d'office ;
• Ouverture de la possibilité d'agir en justice pour faire cesser l'inoccupation (action en cessation) à des associations agréées.

L’enjeu est à la fois politique et éthique. À l’heure où un grand nombre de ménages wallons ont des difficultés à se loger, il est primordial de doter les pouvoirs locaux d’outils juridiques leur permettant d’inciter les propriétaires dont les logements restent inoccupés à les remettre sur le marché. La propriété privée ne peut nuire au droit logement par le phénomène de l’inoccupation, et laisser son logement vide sans justification est désormais une infraction.

Procédure d'identification des logements vides

Les gestionnaires de réseau de distribution seront habilités à communiquer aux pouvoirs locaux les consommations de certains logements soupçonnés d'être inoccupés. Ces informations pourront ensuite être reliées aux registres de la population. Il s'agit de la première étape avant d'entamer des démarches administratives et/ou judiciaires.

Des associations agréées

Pour être en mesure de faire jouer sa capacité d’action en cessation, c'est-à-dire de demander au tribunal de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser une inoccupation qui ne peut être justifiée, l'association qui lutte pour le droit au logement devra être agréée. Si l'association remplit les conditions reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022, l'agrément sera accordé pour une durée de cinq ans.

Une matinée pour s'informer et s'organiser

Le droit de propriété et le droit au logement sont reconnus par la Constitution mais le premier ne peut nuire au second, et laisser son logement vide sans justification est désormais une infraction. En maillage avec le Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat (RWDH), l’asbl Habitat & Participation et Présence & Actions Culturelles Brabant wallon (PAC-BW), le Réseau Brabançon pour le Droit au Logement (RBDL) souhaite informer les associations sur ce nouvel outil juridique qui permet de lutter contre l’inoccupation des logements. Le 3 juin, une matinée d’échange et de formation sur ce dispositif est organisée à Louvain-la-Neuve.

Retrouvez les présentations des intervenant.e.s

Introduction

• Nicolas Van der Maren – Président du Centre culturel du Brabant wallon
• Christophe Collignon – Ministre wallon du logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
• Vincent Wattiez – Porteur de projet – Réseau Brabançon pour le Droit au Logement – Intention de la matinée, travailler ensemble.

Contenus

• David Praile – Coordinateur du Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat (RWDH) –  Action en cessation et lutte contre l’inoccupation :une brève introduction.
• Clara Adler – Juriste et chargée de missions APL pour l’asbl Habitat & Participation – Dispositif légal de l’action en cessation : s’approprier la réglementation.
• Vincent Letellier – Avocat et chargé de cours à l’Université Libre de Bruxelles (ULB) – Procédure judiciaire et retours d’expériences concrètes de mise en œuvre.

Table ronde – L’action en cessation d’inoccupation de logement en pratique – Animation Arnaud Bilande (RWDH)

• Roger Nzabahimana – Coordinateur du Rassemblement des Association de Promotion du Logement (RAPeL)
• Anne Bauwelinckx – Chargée de projet pour le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH)
• Sophie Legros – Conseillère logement à la Ville de Huy
• Rachel Thys – Directrice ff à la Direction du logement Privé, de l’Information et du Contrôle

 

LES PARTENAIRES DU PROJET

• Centre culturel du Brabant wallon
• Rassemblement Wallon pour le Droit à l'Habitat
• Habitat & Participation
• Présence & Actions culturelles Brabant wallon