Ces dernières semaines, dans le cadre des négociations pour la formation d'un nouveau gouvernement fédéral, la piste de la taxation des revenus locatifs réels pour les propriétaires de logements privés a été évoquée.
Nos organisations, actives en Flandre (Vlaams Huurdersplatform vzw), à Bruxelles (RBDH/BBRoW) et en Wallonie (RWDH), qui défendent le droit au logement d'une manière générale et en particulier pour les personnes vulnérables (locataires comme propriétaires-occupants) soutiennent un impôt sur les revenus locatifs réels et souhaitent faire part de quelques points d'attention dans le cadre des négociations du futur gouvernement.
En effet, le système actuel d'imposition des loyers doit être adapté dans un souci d'équité. Le revenu cadastral comme point de départ de cet impôt est complètement dépassé. Il crée des inégalités injustes entre les types de logements locatifs, entre les revenus locatifs nationaux et étrangers et, plus généralement, entre les revenus locatifs et les autres formes de revenus (travail, capital, etc.). Un impôt greffé sur les loyers réels est donc un choix logique et transparent et nous ne pouvons qu'appuyer cette volonté de réformer le système d'imposition.
Un nouveau mode de calcul de l'impôt sur les loyers est donc nécessaire pour nous, mais à deux conditions importantes :
1. L'imposition des revenus locatifs réels ne doit pas conduire à une augmentation globale des recettes provenant des loyers. Ainsi, l'impôt total sur les revenus locatifs ne doit pas augmenter. Dans le cas contraire, les propriétaires risquent d'augmenter leurs loyers ce qui ferait peser le poids de la réforme sur les locataires et conduirait à réduire encore l’accessibilité financière des logements pour un plus grand nombre. La discussion sur le mode de calcul ne doit pas se limiter au rendement souhaité, mais doit être élargie aux effets sociaux souhaités qui l'accompagnent.
2. Un impôt sur les revenus locatifs devrait contribuer au droit au logement et soutenir la politique régionale du logement :
- Les propriétaires doivent être encouragés à louer leur(s) logement(s) à des loyers moins élevés. Cela peut se faire, par exemple, en jouant sur les tranches d'imposition, en accordant des réductions en cas de location par l'intermédiaire d’une agences immobilière sociale (ais) ou en respectant certains seuils de loyer (loyer médian, loyer objectif à Bruxelles, etc.), .....
- Les propriétaires devraient être encouragés à entretenir efficacement leurs biens. La qualité médiocre persistante de nombreux biens locatifs et leur performance énergétique peuvent être améliorées en privilégiant une déduction réellement incitative basée sur les coûts réels d'entretien et de réparation plutôt qu'une déduction forfaitaire.
Enfin, nous aimerions ajouter que pour nous, l'impôt foncier ne se limite pas à l'impôt sur les revenus locatifs. Une réforme de l'impôt sur les revenus locatifs devrait idéalement être intégrée dans un exercice plus large sur la fiscalité du logement, en concertation avec les 3 régions et les acteurs concernés. Ce faisant, nous attirons l'attention, par exemple, sur la demande des organisations et coopératives de logement reconnues ayant une mission sociale (fournir des logements abordables et de qualité) de bénéficier d'un taux de TVA réduit pour les nouvelles constructions, les démolitions et les reconstructions.
