Le Gouvernement wallon ambitionne une importante réforme du secteur du logement. Partant d’un contexte budgétaire difficile, cette réforme vise une plus grande lisibilité et une simplification des démarches en matière de logement et d’énergie, la soutenabilité financière du secteur ainsi que l’efficacité et l’efficience en rassemblant l’offre de logements et l’aide en matière de logement d’utilité publique et d’énergie.
Comme le stipule la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029, le gouvernement envisage de rencontrer ces objectifs notamment par la rationalisation du secteur :
- Au niveau régional par la création d’une Agence de l’Habitation regroupant la SWL, la SWCS, le FLW, SPW « Logement » et les départements du Service Public de Wallonie (SPW) « Logement », de l’Energie et du Bâtiment durable (en ce qui concerne les aides et primes aux particuliers) et du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ;
- Au niveau local par la création de guichets uniques au sein de pôles logements locaux et regroupant Société de Logement de Service Public (SLSP), Agence Immobilière Sociale (AIS), Association de Promotion du Logement (APL), guichet de l’énergie ou encore organisme de crédit social décentralisé.
Le GW souhaite également développer une stratégie transversale permettant une réelle cohésion sociale, en s’appuyant sur un maillage d’aides et d’accompagnements efficace et solidaire et faisant appel à l’innovation sociale.
Face aux réformes, le secteur s'organise
Depuis plusieurs mois, les fédérations et réseaux réunissant les acteurs du logement associatif, les organismes de logement à finalité sociale (APL, AISr, régie de quartier), les acteurs de l’aide aux personnes sans-abri et sans chez soi et acteurs qui accompagnent les mineurs non-accompagnés se sont regroupés pour échanger et construire une vision commune face aux mesures annoncées. Ce groupe, coordonné par le Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat (RWDH) rassemble:
- AMA – Fédération des maisons d’accueil et des services d’aide aux sans-abris
- ARCA – Fédération wallonne de services d’accueil et d’hébergement pour personnes en difficulté sociale
- COCOREL – Fédération des Coordinations des Relais sociaux
- FÉDÉRÉ – Fédération des Régies de quartier
- RAPeL – Fédération des Association de Promotion du Logement
- RWDH – Rassemblement Wallon du Droit à l’Habitat
- RWLP – Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté
- RWADE – Réseau Wallon pour l’Accès Durable à l’énergie
- UWAIS – Union Wallonne des Agences Immobilières Sociales
- Concertation wallonne des acteurs en charge des MENA et ex-MENA
Il vise à coordonner nos actions, construire des positions communes inter-sectorielles et peser sur les décisions afin de renforcer le droit au logement en Wallonie.
Une note pour amorcer la réflexion
Ce processus a abouti à une première note qui a vise à dégager les bases de propositions ambitieuses et alternatives pour répondre à l’objectif de la DPR de simplification et d’amélioration de la lisibilité du secteur du logement tout en garantissant et en renforçant le droit à un logement décent. En effet, cet exercice exige de garder l’impératif de réalisation effective du droit à l’habitat comme horizon, en considérant les personnes, en particulier les plus vulnérables, au cœur du processus. Elle aborde les questions d’un point de vue large, qui va de l’action sociale (du point de vue de l’urgence et l’hébergement notamment) au secteur du logement, en tentant de prendre en compte l’ensemble des situations de mal logement.
Quelques précautions indispensables : les personnes au centre, pas de miracle et pas de perte d'emplois
- Cette note ne constitue en aucun cas un travail finalisé, elle est l’amorce d’une réflexion « en chantier » qu’il conviendrait d’approfondir avec une temporalité adaptée et une méthodologie rigoureuse concertée avec les secteurs concernés, les bénéficiaires ou leurs représentant.es. Les fédérations et organisations concernées établissent un calendrier de travail sur ces questions et veulent poursuivre ensemble le processus qu’elles ont entamé.
- Elle ne laisse pas entendre qu’une solution miracle « prête à l’emploi » puisse être trouvée en quelques mois : une politique efficiente est une politique qui élabore des solutions sur le long terme, qui prend le temps de les concevoir et de les adapter en fonction d’une évaluation éprouvée scientifiquement et concertée. Un changement de paradigme demande du temps.
- Elle suppose de considérer les personnes en situations de précarité (=usagers) au centre des dispositifs : la situation des personnes en situation de précarité exige de pouvoir à la fois développer la prévention, des solutions d’urgence (il n’y a pas de scénario idéal sans filet de sécurité), et des solutions sur le long terme. La mise à l’abri est urgente, la reconstruction elle, prend du temps et ne se presse pas. La mise sous pression des personnes, des services et des politiques (et oui !) est une spirale contre-productive.
- La continuité de l’accompagnement doit être assurée et les ruptures évitées : le « tuilage » est un dispositif essentiel à la continuité de l’accompagnement. Les chevauchements qui peuvent exister entre les missions des différents opérateurs sont bien souvent indispensables pour assurer cette continuité et le travail en réseau (sans pour autant faire doublon).
- L’accompagnement des personnes n’a de sens que s’il existe suffisamment de logements abordables, adaptés, accessibles et de qualité : il faut en outre veiller à la diversité de solutions d’habitat pour répondre aux besoins variés des personnes en grande précarité (ex. : habitats protégés, etc.)
- Les coupes budgétaires dans le secteur au sens large de l’aide aux personnes en grande précarité entraineront des coûts supplémentaires pour la société : les « économies » ne seront pas le résultat de coupes budgétaires mais de l’efficacité des collaborations et de l’allègement des charges administratives.